Question écrite n° 21531 :
charges locatives

12e Législature

Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Maxime Gremetz interpelle M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à propos du rapport Pelletier sur les charges locatives, qui a été récemment remis au ministre, qui préconise l'intégration de nouvelles rubriques, allongeant ainsi sérieusement la liste des charges récupérables. Le locataire devrait ainsi payer encore plus pour des postes et des prestations qui étaient auparavant supportées par les bailleurs. Ce serait purement et simplement une hausse déguisée de la quittance, estimée à 15 %, Alors que le ministre a déjà levé le blocage des loyers HLM, que les charges ne cessent de croître, ainsi que les impôts locaux, que le pouvoir d'achat des familles modestes continuent à régresser, il serait inhumain que le ministre signe un décret allant dans le sens des mesures préconisées par le rapport Pelletier. Il souhaite connaître ses intentions en matière de limitation des charges locatives, de transparence dans leur gestion et de prise en compte de leur montant dans le calcul de l'APL.

Réponse publiée le 25 août 2003

Les propositions du rapport que M. Philippe Pelletier a remis le 11 juin dernier doivent désormais faire l'objet d'un examen par la commission nationale de concertation qui regroupe l'ensemble des partenaires concernés, tant en ce qui concerne la liste des charges locatives récupérables que les dispositions améliorant la transparence et l'information des locataires. C'est après cet examen que les décisions seront prises sur les suites à apporter à ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Maxime Gremetz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 25 août 2003

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