Réponse publiée le 25 août 2003

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales permet aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale diffusés, sous quelque forme que ce soit, par la commune sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Par bulletin d'information générale, il faut entendre les moyens de communication requis par la collectivité pour faire connaître périodiquement les actions engagées par les autorités responsables de l'administration communale, la concrétisation de leurs choix politiques et leurs projets. Aussi, ne sont pas concernées par la mesure les informations ponctuelles qui apportent des renseignements ciblés aux usagers ou aux administrés, le plus souvent par voie d'affiches ou de tracts, tels que l'annonce d'une manifestation ou l'avis sur les horaires d'ouverture d'un service public ou les conditions d'accès à un équipement public. En revanche, divers supports peuvent être utilisés pour assurer une information générale au sens de la loi. La diffusion de bulletins d'information sur papier, qui est sans doute le vecteur de communication le plus répandu à l'heure actuelle, est concurrencée par les techniques modernes de communication. Le législateur a donc prévu que, quel que soit le support de l'information générale dispensée par la commune, les élus minoritaires pourront disposer, pour faire valoir leur droit d'expression sur les affaires publiques qui les concernent, d'un espace qui devra être défini par le règlement intérieur du conseil municipal. Sous réserve de l'appréciation du juge administratif, les émissions d'information diffusées par une chaîne locale de télévision dont la commune a le contrôle sont concernées par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.