code de la route
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'information des automobilistes et routiers étrangers sur les règles du code de la route applicables en France et des sanctions qu'ils encourent s'ils les enfreignent. Dans ce dossier, force est de constater que si les automobilistes et routiers français sont parfois particulièrement indisciplinés dans ce domaine, leurs homologues communautaires n'ont souvent rien à leur envier sur ce point. En effet, de par même les constatations empiriques que chacun a pu effectuer sur les routes et autoroutes françaises, et sur la base des rapports de police et de gendarmerie, ces derniers, sortis de leur pays, auraient la très fâcheuse tendance à se lâcher sur nos routes, comme portés par un certain élan d'impunité. Il est donc clair que les panneaux placés aux frontières de notre pays et qui précisent pourtant clairement les limitations de vitesse en vigueur en France, ne retiennent nullement leur attention. De là, il semblerait particulièrement judicieux que ses services réfléchissent rapidement à la pose de panneaux d'information complémentaires écrits dans les langues parlées dans l'Union européenne et qui spécifient très clairement aux automobilistes et routiers étrangers les contrôles radars fréquents opérés par les forces de l'ordre françaises, ainsi que les sanctions applicables pour les principales infractions couramment constatées (excès de vitesse, non-respect de la réglementation sur les poids lourds, distances de sécurité, comportements dangereux au volant, alcoolémie, etc.) auxquelles ils s'exposent en cas d'infraction constatée. Ceci permettrait assurément de refroidir efficacement, et de faire réfléchir nos amis communautaires sur la question de la sécurité routière en général, et sur la détermination en la matière des autorités françaises, en particulier. Sur la base de ces éléments, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 7 avril 2003
En application du code de la voirie routière, seules les autorités nationales, départementales ou communales chargées des services de la voirie ont le droit de placer en vue du public des indications ou des signaux concernant, à titre quelconque, la circulation. Le pouvoir des autorités précitées doit s'exercer dans le strict respect de la Constitution, des conventions internationales, du code de la route et de la réglementation applicable à la signalisation routière. Conformément à la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et les accords européens signés à Genève en 1971, les inscriptions portées sur les panneaux routiers doivent l'être dans la langue nationale ; comme d'ailleurs le proclame l'article 2 de la Constitution, la langue de la République est le français. La langue française est donc la seule autorisée de manière officielle sur l'ensemble du territoire français. Seulement, deux exceptions sont officiellement admises : sur la signalisation de direction, dans les zones frontalières, et sur la signalisation de danger, et cela par mesure de sécurité. D'autre part, la convention de Vienne décrit les panneaux de signalisation devant être employés par les pays de l'Union européenne qui ont ratifié cette convention : un même langage pour plusieurs pays, favorisant la lisibilité et l'homogénéité de la circulation, mais également la compréhension de la lecture de la route par l'usager qui l'emprunte.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 7 avril 2003