Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage et, plus particulièrement, celles des dispositions relatives à la réalisation des schémas départementaux et des aires d'accueil. Le III de l'article 1er de cette loi dispose que le schéma est élaboré par le préfet et le président du conseil général. Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative départementale, le schéma est approuvé par le préfet et le président du conseil général. La loi du 5 juillet 2000 prévoit que les schémas doivent être approuvés conjointement par le préfet et le président du conseil général dans le délai de 18 mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 5 janvier 2002. Cependant, les décrets d'application de la loi n'ayant été publiés qu'en juin 2001, la mise en oeuvre du dispositif a été retardée. Les préfets ont recherché, chaque fois que cela était possible, l'accord des conseils généraux. Désormais, à défaut d'un consensus, ils sont habilités à arrêter eux-mêmes le contenu des schémas départementaux. Lors de la préparation de la loi du 5 juillet 2000, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer avait estimé de façon approximative à 30 000 le nombre de places à créer. Selon les éléments recueillis par ce ministère, au mois de septembre 2003, 75 schémas départementaux étaient approuvés, une vingtaine d'autres devant l'être avant la fin de l'année. Actuellement, le nombre de places disponibles s'élève à 7 000, auxquelles il convient d'ajouter 5 300 places à réhabiliter pour les mettre aux normes techniques fixées par les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2000. En outre, 25 aires de grand passage sont disponibles. Les schémas départementaux approuvés ou en cours d'approbation prévoient la réalisation de 34 101 places au total. Par ailleurs, la réalisation de 358 aires de grand passage est prévue. Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000, il appartient aux communes figurant au schéma départemental de participer à sa mise en oeuvre dans les deux ans suivant sa publication. A cette fin, elles peuvent également transférer leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien des aires d'accueil, dans le cadre de conventions intercommunales. En outre, et conformément à l'article 6 de la loi, les gestionnaires des aires d'accueil devront passer des conventions avec l'État, le département et, le cas échéant, les organismes sociaux concernés, pour fixer les modalités de mise en oeuvre des actions à caractère social définies dans le schéma départemental. Des conventions devront également être passées avec le département afin de déterminer la participation de celui-ci aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil. Par circulaires en date des 11 et 31 mars 2003 et 8 juillet 2003, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ont conjointement rappelé aux préfets les exigences liées à la mise en application des dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2000. Ces circulaires soulignent l'urgence de l'adoption et de la mise en oeuvre des schémas départementaux qui conditionnent, s'agissant des terrains communaux, la mise en application des dispositions de l'article 322-4-1, du code pénal créé par l'article 53 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le lien ainsi établi entre le respect de la loi Besson et l'application des dispositions pénales, constitue une incitation pour toutes les communes concernées à se mettre en conformité par rapport à leurs obligations. La fermeté qui inspire la loi pour la sécurité intérieure a pour corollaire la prise en compte des modes de vie des gens du voyage. Un équilibre doit donc s'établir entre leurs droits et leurs devoirs. Tel est l'objectif poursuivi par le Gouvernement.