Réponse publiée le 30 décembre 2002

L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 organise le transfert à titre onéreux des biens appartenant à l'État et formant le réseau français de transport du gaz au profit soit de leur ancien concessionnaire soit d'un nouvel exploitant. L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2002 exonère de droits de mutation cette opération de transfert, compte tenu de son caractère très exceptionnel et de la nature des biens concernés, qui rend difficile toute évaluation de leur valeur pour chaque partie du territoire. Il convient de préciser que les opérations de transfert de biens d'une nature particulière, lorsqu'elles sont ponctuelles et exceptionnelles, font généralement l'objet de telles exonérations. Au cas particulier, la difficulté éprouvée pour évaluer les droits, et donc un montant de compensation, résulte de la fixation par la Commission d'un prix global du réseau de transport de gaz, non identifié collectivité par collectivité. Il doit être rappelé que cette exonération est ponctuelle : elle ne réduit pas l'assiette des droits de mutation. Elle ne se traduit ainsi pas par une amputation des recettes des collectivités concernées mais par un manque à gagner sur une opération isolée, représentant moins de 1 % en moyenne des recettes fiscales des départements et moins de 0,2 % en moyenne de celles des communes. Pour toutes ces raisons, aucune mesure de compensation n'est envisagée.