Réponse publiée le 13 octobre 2003

L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une où plusieurs disciplines ou spécialités. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice dans les établissements publics de santé, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration. Les épreuves de vérification des connaissances devraient être organisées en 2004. Les praticiens ayant exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant le 27 juillet 1999 peuvent poursuivre leurs activités à l'hôpital, en application des dispositions de l'article 60 (I) de la loi précitée. De même, en application des dispositions de l'article susvisée, les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent être recrutés dans les établissements publics de santé. Certains médecins, qui se sont inscrits dans la précédente procédure et ont passé avec succès les épreuves de contrôle des connaissances (certificat de synthèse clinique et thérapeutique - CSCT) en 2001 ou en 2002, voient actuellement leur demande examinée par la commission chargée d'émettre des avis sur les dossiers d'autorisation d'exercice. Les résultats de cette dernière session seront connus vers le début de l'année 2004.