Réponse publiée le 17 mars 2003

L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses de fonctionnement. Il en va donc ainsi des dépenses de remise en état que les communes doivent engager sur des ouvrages communaux touchés par de fortes intempéries, lorsque ces travaux ne visent qu'au rétablissement de leurs qualités initiales et sont imputables en section de fonctionnement. Seules sont éligibles les dépenses réelles d'investissement, définies par le décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 modifié, comptabilisées à la section d'investissement du compte administratif principal et de chacun des comptes administratifs à comptabilité distincte, au titre des immobilisations et des immobilisations en cours. En effet, depuis sa création par la loi n° 75-583 du 13 septembre 1975, portant loi de finances rectificative pour 1975, le FCTVA constitue uniquement une aide de l'Etat à l'investissement des collectivités territoriales. D'une manière générale, le critère de classement entre la section de fonctionnement et la section d'investissement n'est pas quantitatif mais technique. C'est en effet la nature de l'opération réalisée qui détermine son imputation budgétaire et non son coût. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur qui aboutit à exclure du FCTVA, par principe, les dépenses concernant la section de fonctionnement, même dans le cas où elles concernent des travaux de remise en état que les communes doivent engager sur des ouvrages communaux touchés par des dégâts naturels. En revanche, concernant les collectivités victimes d'intempéries exceptionnelles, conscient des difficultés qu'ont pu rencontrer les collectivités locales pour faire réaliser les travaux de réparations des dommages causés par les intempéries et constatant la répétition d'intempéries exceptionnelles au cours de ces dernières années, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement une mesure permanente figurant à l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2002. En effet, par dérogation au 1er alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, cette mesure permet, lorsque des intempéries exceptionnelles sont reconnues par décret, d'ouvrir droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. Ce dispositif a pour objet de fournir une aide à la trésorerie des collectivités locales qui se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement. Par ailleurs, les concours de l'Etat aux collectivités locales doivent permettre aux collectivités, en particulier les plus petites, de faire face à leurs dépenses de fonctionnement, notamment dans le domaine de l'entretien du domaine communal qui représente habituellement un poste de dépenses important. L'effort financier global de l'Etat en faveur des collectivités locales progresse ainsi de 6,5 % en 2002 et de 3,8 % en loi de finances initiale pour 2003, y compris la montée en charge des compensations des réformes fiscales.