Réponse publiée le 9 décembre 2002

L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations relatives aux difficultés actuelles rencontrées par les organismes de formation privés. La première question concerne le paiement selon le critère des heures réellement suivies en formation par les stagiaires et le problème de pénalisation des organismes de formation par toute réduction du nombre de stagiaires. Cette question, souvent posée par les organismes de formation publics et privés, a trouvé une solution depuis la parution le 4 mai 2002 de la circulaire de la DGEFP n° 2002/32 concernant les coûts de référence des subventions en matière d'insertion et de qualification professionnelles. En effet, cette circulaire supprime les anciens barèmes de prix et la référence obligatoire au paiement selon le seul critère de l'heure/stagiaire donnant ainsi une souplesse au financier public. Désormais le financeur public peut financer le stage de formation aussi bien selon le critère de l'heure/stagiaire (dans certains cas, ce mode de rémunération reste le plus pertinent), mais aussi selon d'autres critères tels que l'heure/groupe. La circulaire permet également de payer forfaitairement, par exemple en référence à un coût à la journée, à la prestation, voire aux résultats. L'honorable parlementaire indique également la faible rémunération des actions financées sur fonds publics. La circulaire sus-mentionnée précise des coûts de référence s'appuyant sur des coûts réels moyens constatés. Toutefois il faut indiquer que les coûts sont seulement indicatifs et servent de référence à l'Etat dans le cadre des subventions. Il faut noter que cette analyse des coûts a été élaborée avec les représentants de l'offre publique et privée (Fédération de la formation professionnelle, Fédération des unions régionales des organismes de formation, ministère de l'éducation nationale, AFPA). D'autre part, en ce qui concerne les stages de formation relevant de l'achat de formation et du code des marchés publics, notamment pour les services de qualification et d'insertion professionnelles pouvant être soumis à la procédure allégée de l'article 30, la nouvelle réglementation ouvre de nouvelles possibilités. Dans le cas d'achat de prestations, il ne peut y avoir de démarrage de l'action sans que soient réunies toutes les conditions d'exécution de la prestation et sans qu'il y ait une notification du marché au titulaire. En conséquence, les stagiaires doivent être recrutés préalablement au démarrage de la formation. Les prestations d'appui et d'accompagnement vers et dans l'emploi sont des prestations qui peuvent être rémunérées selon des modalités et des niveaux de prix variables. En effet, ces prestations peuvent être négociées par l'acheteur public avec le prestataire de services. Depuis l'application de la directive européenne 2000/35 et sa transposition dans le code des marchés publics (art. 96), les collectivités publiques sont tenues de respecter les engagements contractualisés sous peine de versement d'intérêts moratoires de droit ; ceux-ci ont un taux dissuasif. Les acheteurs publics devront respecter un délai global de paiement déterminé n'excédant pas 45 jours pour ce qui concerne l'Etat, 60 jours en 2002, 50 jours en 2003 et 45 jours à partir du 1er janvier 2004 pour ce qui concerne les collectivités territoriales. Le dernier point soulevé par l'honorable parlementaire concerne la pluriannualité des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelles. Pour l'octroi de subventions, la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 encourage les contrats pluriannuels d'objectifs et constitue l'un des éléments de réponse à la règle de l'annualité budgétaire. Pour l'achat de prestations, l'article 15 du code des marchés publics permet lui aussi la possibilité de passer des conventions pluriannuelles.