Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des professionnels de l'assurance concernant le projet de distribution par La Poste d'assurances dommages, prévu dans le contrat de plan. Cette situation particulière d'une entreprise publique placée sur un marché concurrentiel doit engendrer une adaptation, dans le respect des règles de droit, à la concurrence afin de ne pas porter atteinte à un secteur économique constitué de petites entreprises qui ont fait la preuve de leur compétence et de leur efficacité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le contrat de plan prévoit bien d'harmoniser le régime de La Poste sur celui applicable aux sociétés de droit privé, et si ce n'est pas le cas, de veiller à ce qu'il le soit.