Réponse publiée le 28 juillet 2003

Conformément à l'article 1520 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées situées dans la zone de collecte des ordures ménagères. En ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures, elle présenterait plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, elle conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, outre qu'elle complexifierait le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens d'une politique familiale. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par le poids que représente désormais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les contribuables. Un rapport sur le financement des déchets ménagers a été remis par le précédent gouvernement au Parlement. Il constitue avec les recommandations du Conseil national des déchets une base de réflexion. A cet égard, la prolongation de trois ans, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale constitue un délai supplémentaire qui doit permettre de dégager en cette matière des solutions qui iront dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables locaux.