Réponse publiée le 24 novembre 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures envisagées afin d'identifier et de développer la prévention dans les zones soumises à un aléa d'origine naturelle. Il convient de souligner en premier lieu que l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPR) reste une priorité du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD). Ces plans ont été créés par la loi du 2 février 1995 (art. L. 562-1 du code de l'environnement) et constituent aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels. Ils ont pour objet de cartographier les zones soumises aux risques naturels et d'y définir les règles d'urbanisme, de construction et de gestion qui s'appliqueront au bâti existant et futur. Ils permettent également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales. A ce jour, 3 861 communes sont dotées d'un PPR approuvé. L'objectif du MEDD est que les 5 000 communes les plus exposées soient dotées d'un PPR d'ici à 2005. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages cherche à répondre au souci exprimé de prendre davantage en compte l'avis des collectivités locales dans l'élaboration des documents de prévention des risques naturels. La loi prévoit notamment que l'enquête publique relative aux PPR sera désormais une enquête dite « Bouchardeau », que le commissaire enquêteur prendra systématiquement l'attache des maires des communes concernées, enfin qu'une commission départementale des risques naturels majeurs donnera un avis sur les plans de prévention.