Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti attire l'attention M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la non-publication, depuis treize ans, du décret d'application relatif à l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dit « amendement Creton ». Cet amendement permet à titre provisoire le maintien de jeunes handicapés adultes dans leur établissement d'accueil pour mineurs, dans l'attente qu'une place se libère dans un établissement pour adultes qui soit adapté à leur handicap et situé à proximité de leur famille. L'adoption de cet article de loi a permis - rappelons-le - d'éviter que des milliers de jeunes handicapés (autistes ou polyhandicapés) soient placés en hôpitaux psychiatriques le jour de leur vingtième anniversaire, ou bien déportés loin de leur famille, en Belgique. Néanmoins, cette disposition aurait dû s'accompagner, dès l'origine, d'un décret d'application précisant les modalités de placement en institution et de répartition des charges entre les financeurs, ce qui n'a malheureusement pas été fait par les différents gouvernements qui se sont succédés. Or la mise en oeuvre de la loi rencontre, sur le terrain, de grandes difficultés. Afin d'y remédier, deux circulaires ministérielles ont été successivement publiées, en 1989 et 1995, mais elles ont été annulées par le Conseil d'Etat et demeurent inapplicables. Aujourd'hui, le Président de la République a annoncé son intention de faire du handicap l'un de ses trois chantiers prioritaires. L'espoir suscité par cette annonce auprès des jeunes handicapés et de leur famille est immense. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte publier ce décret d'application.