jeunes agriculteurs
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de la mise en application du fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA), créé lors de la loi de finances pour 2003, dans le but de garantir le financement des programmes pour l'installation des jeunes. Il semble qu'à ce jour ces fonds ne sont pas disponibles. Il lui demande en quel état d'avancement en est ce projet en vue de répondre aux attentes de nombreux jeunes agriculteurs.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Conformément à la réglementation européenne, toute aide d'État doit faire l'objet d'une notification auprès de la Commission préalablement à sa mise en oeuvre. La création du Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) dans le cadre de la loi de finances 2003 doit permettre de financer les actions destinées à favoriser les installations hors cadre familial et les installations sur des exploitations familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. La déclinaison des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) pouvant être financés par le FICIA a donc été notifiée à la Commission qui a statué favorablement le 9 juillet dernier. La circulaire a été publiée le 25 août dernier et le FICIA a fait concomitamment l'objet d'une répartition entre les régions dans le cadre d'enveloppes de droits à engager.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004