Réponse publiée le 18 août 2003

L'inquiétude des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre de voir confier aux COTOREP l'examen du droit à réparation et la gestion des dossiers de pension trouve vraisemblablement son origine dans une première rédaction provisoire du décret d'application de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, appelé à fixer les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, de la carte « station debout pénible » et des autorisations de stationnement sur des emplacements réservés pour les titulaires de cette dernière carte. Le secrétaire d'État aux anciens combattants précise que le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier les compétences dévolues au ministère de la défense en matière de conditions d'examen des demandes de pensions militaires d'invalidité soumises à une législation et notamment à un guide-barème des invalidités dont les principes sont totalement distincts de ceux qui régissent les dossiers traités par la COTOREP.