calcul des pensions
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation particulière des salariés ayant cotisé successivement à plusieurs caisses différentes en raison d'un changement d'activité, pour le calcul de la pension de retraite. Si chacune des caisses doit tenir compte du nombre d'années effectivement travaillées, donc cotisées, la bonification apportée par le ne peut intervenir et les intéressés se trouvent défavorisés par rapport aux salariés ne dépendant que d'une seule caisse de retraite. Il lui demande si des dispositions peuvent être prévues pour que l'équité soit respectée dans une telle situation.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Conformément aux engagements pris lors de la réforme des retraites, le décret n° 2004-156 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les règles de calcul du salaire ou revenu annuel moyen des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et commerçants) ou de deux ou plusieurs de ces régimes. Ces règles pouvaient en effet, dans certains cas, désavantager ces assurés par rapport à ceux ayant accompli la totalité de leur carrière au régime général ou dans l'un des régimes alignés. Aussi, lorsque leur application aboutira à la prise en compte, pour le calcul des pensions, d'un nombre d'années supérieur au nombre maximum d'années retenues pour un monopensionné, chacun de ces régimes ne retiendra qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle l'assuré a cotisé dans chacun des régimes concernés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004