Réponse publiée le 21 avril 2003

En réponse à la préoccupation exprimée par le Mouvement familles rurales, le Gouvernement partage le souci que l'évolution de la tarification des services publics n'excède pas l'inflation annuelle et est attentif à ce que tel soit le cas lorsque cela est possible au regard de la situation financière de l'entreprise et des coûts des services publics qu'elle assure. Le 1er août 2002, la SNCF a procédé à la hausse annuelle de ses tarifs voyageurs, hors Ile-de-France et TGV Méditerranée. Les prix augmentent de 1,6 % en moyenne pour les trains classiques et les TER, soit un taux d'accroissement inférieur à l'inflation annuelle (1,7 % en glissement pour les prix hors tabac en août 2002). La progression des tarifs TGV, hors TGV Méditerranée, reste également proche de l'inflation avec une augmentation de 1,9 % en moyenne ; pour le TGV Méditerranée, l'importance des investissements engagés a conduit la SNCF à augmenter ses tarifs de 4,5 % en juin 2002. S'agissant de La Poste, il y a bien hausse des tarifs des services financiers mais il ne s'agit pas d'un service public. Le prix du timbre, qui est le tarif public qui concerne les familles, n'a pas augmenté en 2002 demeurant ainsi inchangé depuis 1996 ; il augmentera en juin 2003 de 4 centimes d'euros. Le contrat de plan en vigueur depuis 1998 plafonne l'augmentation sur l'inflation. Sur la durée, La Poste n'envisage pas de dépasser le rythme de l'inflation en croissance moyenne annuelle (ce qui n'exclut pas des progressions annuelles plus importantes). L'augmentation accordée en février 2003 contribuera à un retour à l'équilibre du budget de La Poste ; il permettra de moderniser le traitement du courrier et d'améliorer la qualité du service postal. La hausse du prix de l'abonnement téléphonique de France Télécom, à partir du 20 juillet 2002, qui s'élève au plus à 3,6 %, est destinée à répercuter le taux de l'inflation intervenu depuis la dernière hausse (octobre 2000). A titre indicatif, le prix de l'abonnement principal de France Télécom est passé de 12,55 euros toutes taxes comprises (TTC) à 13 euros (TTC) par mois, représentant une augmentation de 0,45 euro soit 3,6 %. L'abonnement social a enregistré une augmentation équivalente de 3,6 %, soit 0,24 euro, passant de 6,76 euros (TTC) à 7 euros par mois (TTC). De plus, malgré cette hausse, le prix de l'abonnement de France Télécom figure toujours parmi les moins chers d'Europe. Pour ce qui est d'EDF, le Premier ministre n'a pas accordé la hausse de tarifs de 4,9 % demandée par le président de l'entreprise. Les tarifs sont donc demeurés inchangés en 2002. En ce qui concerne la RATP, le syndicat des transports d'Ile-de-France a décidé une hausse moyenne des tarifs de 2,77 % au 1er juillet 2002, indispensable pour garantir la continuité du service public et assurer l'équilibre du budget des transports d'Ile-de-France sans peser à l'excès sur le contribuable. En outre, la RATP pratique une politique de rééquilibrage des tarifs en fonction du niveau de desserte : augmentation en zone centrale un peu plus forte que la moyenne ; augmentation plus faible que la hausse moyenne sur le RER et sur le réseau « transilien ». Le second axe de la politique tarifaire poursuivie est l'encouragement à la fidélisation de la clientèle par une moindre augmentation des titres de transport forfaitaires les plus longs, avec également une modulation selon le zonage. Enfin, il est rappelé que le prix de la Carte orange correspond en moyenne à 38 % du prix de revient du transport et que les Franciliens éligibles à la couverture maladie universelle ou au revenu minimum d'insertion peuvent obtenir, depuis le 1er mars 2002, la carte « solidarité transports » qui offre une réduction de 50 % sur les prix des billets en carnet et à l'unité pour le RER et les trains « transiliens ». D'une manière générale, les augmentations tarifaires sont un moyen de financement des entreprises publiques qui leur permettent d'investir pour réaliser leurs missions de service public ou d'intérêt général ; la situation financière de ces entreprises en dépend en partie.