Réponse publiée le 29 septembre 2003

Les principes généraux du droit français selon lesquels le domaine public est imprescriptible et inaliénable imposent à toute personne désireuse d'exercer une activité commerciale sur les dépendances communales, quelles que soient sa profession et sa nationalité, même pour une durée limitée, de demander préalablement une autorisation au maire gestionnaire du domaine public concerné. Ce dernier lui délivre, le cas échéant, à titre précaire et révocable, un permis de stationnement, précisant les conditions d'installation (lieux, périodes). Il appartient au maire de déterminer, par voie réglementaire, les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des marchands forains les jours de marchés. II ne peut cependant se fonder, pour définir ces règles, que sur des motifs tirés de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, ainsi que de la meilleure utilisation du domaine public. La décision du Conseil d'État du 21 juin 1996, commune de Villefranche-sur-Saône contre Varraud et Yeremian, ne fait que confirmer en cela une jurisprudence ancienne et constante. En application du principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant la loi, il résulte clairement du droit positif que la marge d'appréciation de l'autorité municipale est exclusive de toute autre considération, comme le fait pour certains commerçants d'avoir exercé durant de nombreuses années, sur les mêmes lieux, la même profession, ou encore d'une quelconque transmission d'emplacement à un éventuel successeur, l'autorité municipale ne pouvant statuer dans le but de favoriser certaines personnes au détriment d'autres, en raison de ce principe constitutionnel. Ainsi, la transmission ou la cession à titre onéreux d'un emplacement ne peut-elle que s'analyser comme contraire au caractère précaire et révocable de l'occupation du domaine public. De plus, elle rompt l'équité dans la mesure où les droits du cessionnaire ne sont pas garantis du fait du caractère précaire et révocable de l'emplacement. La jurisprudence administrative reconnaît néanmoins aux maires un large pouvoir d'appréciation et la compétence pour prendre toutes les mesures d'ordre et de police requises par l'intérêt général en matière d'organisation des halles et marchés.