Réponse publiée le 23 mars 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie effectue un suivi attentif de toutes les procédures mettant en cause des mouvements sectaires, et participe activement à l'élaboration et à l'application de la politique gouvernementale. Cette action est conduite par une cellule spécialisée en la matière, créée au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces et dirigée par un magistrat. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse assure, par ailleurs, un suivi de la situation des mineurs en lien avec des mouvements à caractère sectaire. Afin de lutter contre le phénomène sectaire, l'institution judiciaire a développé trois axes : la désignation d'un correspondant en matière de sectes au sein du parquet général, un échange d'informations entre les magistrats du parquet et les associations de lutte contre le phénomène sectaire, et l'institutionnalisation de réunions de concertation. Les procédures font donc l'objet d'une coordination au plan régional par un magistrat du parquet général. Celui-ci prend l'attache du substitut général chargé des affaires de mineurs dans toutes les situations où les mineurs ont un lien avec des organisations à caractère sectaire. Il veille à la coordination de l'action de l'autorité judiciaire avec celle de l'ensemble des autres services de l'État responsables en ce domaine. Actuellement, il ne paraît pas opportun, en plus de la désignation de ce magistrat, de créer une instance spécialisée pour connaître des affaires judiciaires dans lesquelles sont impliqués des groupes sectaires. En effet, les atteintes aux personnes et aux biens commises dans ce cadre revêtent des incriminations variées, relevant soit du droit pénal général, soit du droit pénal spécial. Par ailleurs, il est tout à fait essentiel que l'ensemble des magistrats soit sensibilisé à ces questions. Á cet effet, l'École nationale de la magistrature organise, chaque année, des sessions de formation qui permettent notamment aux magistrats de parfaire leurs connaissances en ce domaine.