Réponse publiée le 12 octobre 2004

Les besoins, en termes de prise en charge adaptée des personnes handicapées, ne sont pas encore aujourd'hui couverts. Le Gouvernement, conscient de ce déficit de places en établissements médico-sociaux et de la situation difficile ainsi créée, a accompli un effort général en matière de création de places nouvelles tant pour les enfants et adolescents que pour les adultes et entend aussi mettre fin aux disparités régionales. Ainsi, dès 2003, ont été votés le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), mais aussi le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Le plan triennal a notamment prévu une enveloppe de 19,51 millions d'euros spécifiquement destinée à financer des places nouvelles pour les enfants et adolescents polyhandicapés. Le bilan des programmations, réalisé en avril 2004, montre que 583 places pour les enfants polyhandicapés ont été financées, au plan national, sur la période 2001-2003. Les préfets de région, en liaison avec les préfets de départements, ont élaboré des programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser. La région Île-de-France a, dans ce cadre, bénéficié d'une enveloppe de 4,42 millions d'euros de crédits pour accélérer la création des places pour les enfants lourdement handicapés : la région a ainsi pu créer 127 places nouvelles dont 5 places pour le département de Seine-et-Marne, au sein de l'institut médico-éducatif (IME) d'Arbonne. En 2004, les mesures nouvelles inscrites en faveur des personnes handicapées ont augmenté de façon significative (+ 30 %) et ont été réparties entre les régions sur la base des taux d'équipements existants pour répondre de manière volontariste à leurs besoins. Une enveloppe de 46,26 millions d'euros de crédits d'assurance maladie est dégagée en direction de l'enfance handicapée. La prise en charge des enfants et adolescents polyhandicapés constitue une priorité gouvernementale pour laquelle une enveloppe de 7,31 millions d'euros, au plan national, est spécifiquement dédiée. Sur les 11,87 millions d'euros attribués à la région Île-de-France pour l'enfance handicapée, 1,47 million d'euros sont prévus en direction des enfants polyhandicapés. Au terme des programmations interdépartementales intervenues en début d'année, les premières perspectives établies en avril 2004 montrent que la région a programmé la création de 88 places nouvelles en IME accueillant des jeunes polyhandicapés. Lors de la dernière enquête réalisée auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, aucun projet de création d'établissement pour les enfants polyhandicapés en attente de financement dans le département de Seine-et-Marne n'était signalé. C'est sans doute pourquoi ce département bénéficie, cette année, de crédits lui permettant de créer 12 places pour les enfants autistes, 20 places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 3 places en IME pour déficients intellectuels. Les crédits spécifiquement destinés aux jeunes polyhandicapés ont été répartis entre les autres départements de la région. Enfin, pour répondre aux besoins de prise en charge non encore satisfaits, un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 5 400 places en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés (dont 540 places pour les polyhandicapés), de 7 500 places en MAS et FAM, de 4 500 places en services d'accompagnement et de 8 000 places de CAT a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La répartition de ces places doit être déterminée au regard de l'évaluation des besoins, des projets à l'étude et des moyens affectés. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées.