Question de : M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment du retrait des agréments à la caisse générale d'assurances mutuelles (CGA), entraînant ainsi sa disparition et la résiliation des polices d'assurances. Dans le cadre de la responsabilité décennale, les entrepreneurs se retrouvent sans aucune garantie, alors même qu'ils ont régulièrement acquitté les primes correspondantes et qu'ils peuvent être tenus de faire face au recours des maîtres d'ouvrage, ce qui est de nature à mettre en péril l'entreprise et l'emploi de ses salariés. De plus, bien que l'assurance décennale ait un caractère obligatoire, le retrait de ses agréments à la CGA a pour effet de faire disparaître les assurances décennales garantissant les chantiers construits au cours des dix dernières années. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de pallier le vide juridique issu de cette situation par la mise en place notamment d'un fonds de solidarité.