quotient familial
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Les titulaires de la carte du combattant bénéficient, à compter de 75 ans, d'une demi-part (plafonnée) pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Dans le cadre des réductions d'impôt que le Gouvernement déclare vouloir instaurer, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de faire bénéficier de cette demi-part, dès soixante-dix ans, ceux d'entre eux, qui, en sus de leur qualité de combattant sont aussi pupilles, ou fils de pupilles de la Nation. En effet, ils ont eux-mêmes risqué leur vie pour notre pays, alors qu'un de leurs ascendants directs avait été tué lors des combats dans de précédents conflits. Actuellement, le seul avantage qui leur soit consenti consiste en un voyage SNCF annuel gratuit pour aller se recueillir sur la tombe de leur ascendant, placée sous le contrôle de l'Etat.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leur veuve sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille ni à une charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003