droits d'auteur et droits voisins
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'obligation légale faite à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD), de présenter un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et à la trentaine de SPRD existant actuellement. Cette commission s'est contentée de privilégier « une approche globale et transversale » du secteur, sur l'année 2000, annonçant des « analyses » pour les années 2001 et 2002 au cours du quatrième trimestre 2003. Ceci au mépris des droits à l'information du Gouvernement, du Parlement et des sociétés concernées. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, instituée par la loi du 1er août 2000 et le décret du 17 avril 2001, a remis, en décembre 2002, son premier rapport au Parlement, au Gouvernement et aux sociétés concernées. Ce document analyse et compare les comptes et les méthodes comptables des différentes SPRD pour l'exercice 2000. Des études particulières sont en cours, portant notamment sur les procédures de contrôle interne aux sociétés. La commission permanente, qui est indépendante du ministère de la culture et de la communication, assure donc les missions que lui a confiées le législateur avec compétence et impartialité.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003