Réponse publiée le 27 octobre 2003

L'article 93 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose à tout service public de distribution d'eau de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à la demande du propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation ou d'un ensemble immobilier de logements. Il impose également au propriétaire d'informer les locataires éventuels et de prendre à sa charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation. Le décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 précise les conditions d'application de cet article. Son élaboration a donné lieu à une très large concertation avec les partenaires concernés, pour tenir compte des impératifs et des contraintes des services des eaux, des propriétaires et des locataires. Les collectivités chargées du service public de distribution d'eau disposent de neuf mois pour adapter les conditions d'organisation et d'exécution du service en tenant compte de la possibilité d'individualisation des contrats. Ces modifications peuvent nécessiter, s'il y a lieu, le réexamen des conditions tarifaires afin de respecter l'équilibre économique du service. L'intérêt de l'individualisation pour l'usager dépend étroitement du coût des études, des travaux préalables à la charge du propriétaire et de la structure tarifaire appliquée par les services de distribution d'eau et d'assainissement collectif, qui est très variable d'une commune à l'autre. L'article 93 de la loi SRU ne généralise pas l'individualisation des contrats ; il offre simplement aux propriétaires la possibilité d'obtenir l'individualisation. Les propriétaires restent libres de leur choix entre une absence de comptage individualisé, un système de comptage divisionnaire ou une individualisation des contrats de fourniture d'eau. Le comptage est facilité par la pose d'un compteur unique à l'extérieur du logement. Mais dans certains cas la configuration des installations intérieures de l'immeuble ne permet pas cette solution. C'est pourquoi les prescriptions techniques établies par le service public de distribution d'eau ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements. Mais lorsque les compteurs sont à l'intérieur des logements, le service public de distribution d'eau peut imposer l'installation de matériel permettant le relevé à distance des consommations.