Question de : M. Claude Girard
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées pour transférer à une communauté de communes des compétences en matière de fonctionnement des établissements privés du premier degré. En effet, la participation aux dépenses de fonctionnement matériel d'une école privée est obligatoire pour la commune siège, en ce qui concerne les élèves domiciliés dans la commune, et n'a qu'un caractère facultatif pour les communes de résidence des élèves extérieurs à la commune d'accueil. Les collectivités souhaitant confier la compétence « enseignement du premier degré » à une communauté de communes, se trouvent devant une difficulté majeure s'agissant de l'enseignement privé. Soit, la communauté de communes n'est pas autorisée à verser des subventions auxdits établissements (en vertu du principe selon lequel l'avis unanime des communes membres est obligatoire), aussi dans ce cas quelle participation financière peut verser la commune d'accueil en sachant que son budget des écoles publiques est réduit à zéro puisque transféré à l'EPCI. Soit, la communauté de communes est considérée comme commune d'accueil de tous les établissements scolaires sur son territoire (privés et publics). Dans cette hypothèse, la communauté de communes est seule habilitée à verser une subvention aux établissements privés dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales et de l'Education nationale. Aussi face à cette absence de clarté des textes législatifs et règlementaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aboutir à une clarification nécessaire, notamment pour les EPCI ruraux, qui se sont engagés dans la voie d'une rationalisation des RPI préexistants et d'une amélioration des systèmes éducatifs en milieu rural (privés et publics) sans provoquer de démembrement préjudiciables à l'équilibre socio-économique de leur secteur.