Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la CRL (contribution sur les revenus locatifs) que doivent payer les bailleurs, propriétaires ou copropriétaires d'immeubles de plus de quinze ans. De ce fait, cette catégorie de personnes voient leurs revenus locatifs amputés de 2,5 % de leur montant au titre de cette contribution. Si nous considérons que cet impôt s'est substitué à la défunte taxe additionnelle au droit de bail, lorsque le droit de bail a été supprimé, le bailleur qui est redevable de la CGS paie doublement, par rapport aux autres contribuables. La TADB était une taxe spécifique reversée à l'ANAH au titre de mutuelle de propriétaires, pour subventionner les travaux de rénovation d'immeubles anciens. C'était une compensation au blocage des loyers relevant de la loi de 1948. En 1986, le gouvernement a rompu le lien entre cette taxe et le budget de l'ANAH. En 2000, cette taxe a été transformée en impôt, et reversée partiellement à l'ANAH. En 2002, les missions de l'ANAH ont été élargies à la distribution des subventions du programme d'amélioration de l'habitat. A ce sujet, les bailleurs contestent que les propriétaires occupants puissent bénéficier de primes sans contribution. En France les bailleurs privés jouent un rôle économique et social important puisqu'ils logent un nombre considérable de locataires, avec une grande proportion de jeunes. Ils considèrent que les gouvernements successifs entretiennent une injustice fiscale à leur égard, et que cette mesure pénalise la mise en location de nombreux logements vacants. Dans ces conditions, les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou SCI familiales, qui représentent plus de 3 millions de personnes, demandent la suppression de la CRL, véritable CSG bis. Afin de réduire cette inégalité fiscale, il demande donc au Gouvernement d'examiner cette requête dans le cadre du projet de loi de finances 2004. Il est persuadé que cette décision permettrait d'atténuer la crise actuelle du logement par le retour rapide sur le marché de la location d'un nombre important de logements.