tribunaux paritaires des baux ruraux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités d'organisation des élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Il l'interroge sur l'opportunité de simplifier ces élections.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Les textes relatifs aux modalités des élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux édictés au code de l'organisation judiciaire doivent faire l'objet de modifications, notamment dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit en prenant des ordonnances de simplification en matière d'élections non politiques.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004