taux
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité et de protection des usagers de deux-roues. Dans le cadre de la prévention routière, il l'interroge sur l'opportunité d'appliquer à ces biens d'équipements un taux de TVA de 5,5 %.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe. Or, aucune des rubriques de cette liste n'autorise l'application du taux réduit aux matériels destinés à la sécurité des personnes, utilisés lors de leur transport, à l'exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En tout état de cause, cette mesure ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité des personnes dès lors qu'il s'agit, pour ces derniers, d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est donc pas actuellement envisageable.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004