annuités liquidables
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler souhaite interroger M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la discrimination entre les hommes et les femmes concernant la liquidation des retraites. Il apparaît que, selon les articles L. 351-4 et R. 351-14 du code de la sécurité sociale, seules les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans avant le seizième anniversaire à leur charge ou celle de leur conjoint bénéficient de deux années d'assurance par enfant élevé. Cette mesure ne s'applique pas aux hommes. Il est discriminatoire que cette mesure ne s'applique pas aux hommes qui ont élevé leurs enfants seuls. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour rétablir l'égalité homme femme en ce domaine.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 2 septembre 2002