Réponse publiée le 8 septembre 2003

Les dispositions en vigueur répondent déjà aux préoccupations exprimées. Les pensions d'invalidité des titulaires de faibles ressources sont exonérées de CSG et de CRDS. En effet, les pensionnés dont le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus de 2002 est inférieur, en France métropolitaine, à 7 046 EUR pour la 1ere part de quotient familial, majoré de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire, seront exonérés de CSG et de CRDS sur les pensions qui leur seront servies en 2004. En outre, les personnes qui ne remplissent pas cette condition mais dont le montant de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, soit 61 EUR, sont soumises à la CSG sur leur pension au taux réduit de 3,8 au lieu du taux plein de 6,2 %.