Réponse publiée le 13 octobre 2003

Les ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement qui sont versées sous condition de ressources sont le total des revenus nets catégoriels retenus par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Les personnes titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES) et qui perçoivent des indemnités de chômage ne voient pas prises en compte leurs ressources de l'année de référence pour le calcul des aides au logement, ce qui leur permet de percevoir ces allocations à leur montant maximum. Il s'agit là d'une mesure dérogatoire dont bénéficient les titulaires de CES pendant six mois. Si, à l'issue du CES, elles concluent un contrat emploi consolidé (CEC), ces mesures favorables ne sont pas maintenues et les ressources de la personne sont donc prises en compte dans les conditions de droit commun. Cette distinction est légitime en raison de la différence de durée des contrats. Un CES dure quelques mois, un CEC plusieurs années. Le cumul transitoire est bien rendu possible, mais il ne peut être pérenne.