Réponse publiée le 25 novembre 2002

La reconnaissance de la gravité des discriminations s'est accompagnée ces dernières années, de la volonté politique de s'opposer à des pratiques qui remettent en cause l'égalité des chances entre les individus. Un programme d'actions a été élaboré pour mieux appréhender ces phénomènes et plusieurs mesures ont été prises parmi lesquelles la mise en place des CODAC et du numéro vert 114 pour lutter contre les discriminations raciales. La création de ce dispositif a révélé l'ampleur des discriminations et la diversité des besoins et des attentes de ceux qui en sont les victimes : du 16 mai 2000 au 30 septembre 2002, 50 984 personnes ont été mises en communication avec les écoutants du 114 et 12 092 fiches de signalements ont été transmises aux secrétariats permanents des CODAC. L'emploi, la vie professionnelle et la formation représentent le premier motif d'appel (34 %), suivis par l'accès aux biens et services (18,6 %), la vie sociale et le voisinage (10,4 %), l'accès au logement (9,5 %) et les relations avec forces de l'ordre (8 %). Afin d'améliorer la prise en charge du traitement des signalements, un programme de formation des secrétaires permanents et référents des CODAC a été mené à bien, permettant leur professionnalisation, tandis que le GELD prolongeait ce soutien par la mise en place d'une cellule d'appui juridique et technique. Des groupes de travail thématiques ont été constitués dans la plupart des départements dans le domaine de l'emploi, des loisirs, du logement et des actions concrètes ont été initiées dans le cadre d'un programme de lutte contre les discriminations. Pour autant, la complexité des phénomènes discriminatoires, la diversité des attentes des appelants et le faible nombre de condamnations en matière d'infractions à caractère raciste ou xénophobe indique la nécessité de franchir aujourd'hui une étape supplémentaire privilégiant le registre de l'aide individuelle apportée aux victimes pour engager une procédure judiciaire. Les directives européennes des 29 juin 2000 et 23 septembre 2002 sur l'égalité de traitement entre les personnes rappellent cette exigence puisqu'elles demandent à chaque Etat de mettre en place un ou plusieurs organismes en mesure d'apporter une aide indépendante aux victimes pour leur permettre de réunir suffisamment d'éléments de preuve fiables et concordants pour déposer plainte. Pour préparer les conditions pratiques de mise en place de ce nouveau dispositif d'aide aux victimes et comme l'a souhaité le Président de la République, le Gouvernement s'est engagé dans la démarche en vue de créer une autorité administrative indépendante. Cette autorité sera une structure de médiation chargée de lutter contre toutes les formes de discrimination. Les grandes lignes en seront présentées lors de la réunion du comité interministériel à l'intégration qui se tiendra au cours du premier semestre 2003. Dans cette perspective une redéfinition des missions confiées au GELD est actuellement à l'étude. Elle s'oriente aujourd'hui vers les deux voies suivantes : la mise en place d'un dispositif général d'accueil et d'information de victimes de toutes discriminations et leur orientation vers les dispositifs territoriaux existants ; l'accompagnement spécifique des victimes de discriminations raciales et sexistes.