taux
Question de :
M. Daniel Prévost
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Prévost attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des produits d'hygiène, de décontamination et de stérilisation utilisés dans les structures de soins bucco-dentaires, ainsi sur le taux de TVA du matériel de décontamination et d'hygiène. En effet, la confédération nationale des syndicats dentaires estime que ce taux, actuellement de 19,6 %, est particulièrement élevé et pénalisant pour le renouvellement du matériel de stérilisation et de décontamination et l'utilisation de produits toujours plus performants, mais aussi toujours plus onéreux ; or ceux-ci sont essentiels pour délivrer les soins dans des conditions optimales de sécurité sanitaire. Dès lors, au nom du principe de précaution prévalant dans le domaine de sécurité sanitaire et de protection des consommateurs, il serait souhaitable de pouvoir faire inscrire ces matériels et produits dans la liste H annexée à la 6e directive de 1977 qui vise « les produits de santé, la prévention des maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception, de protection hygiénique féminine ». Une telle procédure, certes complexe, permettrait de participer de façon concrète à la lutte contre les infections nosocomiales et à la protection sanitaire des consommateurs, en agissant notamment sur la diminution des accidents liés à l'aléa thérapeutique. Ainsi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
La directive européenne 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait à un contentieux communautaire.
Auteur : M. Daniel Prévost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003