Réponse publiée le 29 septembre 2003

Le caractère d'établissement public des associations syndicales autorisées ou constituées d'office a été établi dès 1899 par le tribunal des conflits (TC, 9 décembre 1899, Canal de Gignac) et a été confirmé constamment depuis cette première décision (TC, 20 novembre 1961, Dame Gimbert de Fallois ; TC, 2 juillet 1962, Pons contre syndicat de la Durance ; CE, 28 juillet 1993, Bernardet ; CE, 12 juillet 1995, M. Tatin). Le Conseil constitutionnel a été amené quant à lui à se prononcer sur le caractère administratif de cet établissement public : dans sa décision n° 90-267 DC du 22 janvier 1990, il a ainsi indiqué en réponse à un moyen soulevé par les requérants relatif à l'atteinte à la liberté d'association « qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales autorisées ne sont pas des associations de droit privé mais des établissements publics à caractère administratif ». Les associations syndicales autorisées et constituées d'office présentent par ailleurs la particularité de n'être rattachées à aucune collectivité publique. Dans une décision en date du 1er mars 1994 (association dite syndicat des lotis exploités de Porchefontaine), le Conseil d'État a clairement exclu le rattachement à l'État. Le rattachement à une collectivité locale n'a par ailleurs jamais pu être établi : dans sa décision du 12 juillet 1995 précitée, le Conseil d'État a considéré qu'en raison même de leur objet, les associations syndicales autorisées « ne peuvent être considérées comme rattachées à une collectivité locale au sens du décret du 19 septembre 1949 ». La doctrine est par ailleurs divisée sur la question : tandis qu'Eliane Ayoub, auteur du Que sais-je ? sur les associations syndicales de propriétaires, considère que les associations autorisées ne sont pas des établissements publics locaux, René Chapus estime quant à lui que la seule qualification qui leur convienne est celle d'établissements publics locaux. Il n'est pas prévu de remettre en cause cet état de fait à l'occasion de la refonte des textes applicables aux associations syndicales de propriétaires à laquelle le Gouvernement a été habilité à procéder par ordonnance. En effet, le rattachement de ces associations particulières à une quelconque collectivité publique ne paraît pas justifié compte tenu de leur objet qui est de gérer des intérêts communs à un groupement humain et non pas de personnifier un service public détaché d'une collectivité. Il est possible enfin d'observer qu'en la matière les associations syndicales de propriétaires ne constituent pas un cas unique. Les services départementaux d'incendie et de secours pas plus que les syndicats mixtes ne peuvent être rattachés à une quelconque autorité locale en particulier. Il apparaît ainsi que le défaut de rattachement à une collectivité publique n'est pas gênant en soi et que la simplification du régime des associations syndicales de propriétaires passe plutôt par la précision des règles applicables que par la recherche de l'assimilation à une catégorie juridique clairement identifiée.