Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'ADAMI, société pour l'administration des droits voisins, perçoit et distribue les droits revenant aux artistes-interprètes au titre de la rémunération équitable et de la copie privée sonore et audiovisuelle, que ceux-ci soient associés ou non de cette société. Elle gère à ce titre plus de 230 000 comptes d'artistes, mais seuls ses 20 000 associés sont visés par l'obligation statutaire de tenir la société informée de tout changement d'adresse (article 8 des statuts). L'ADAMI doit donc faire face à un important travail de recherche des adresses des artistes non associés, qui ne se déclarent pas toujours. L'ADAMI a engagé un effort important de mise à jour de ses fichiers, de recherche des coordonnées des ayants droit et d'information facilitant la collecte d'éléments d'identification des ayants droit, et elle a développé à cette fin des outils de recherche, notamment informatiques. La commission permanente de contrôle des SPRD, dans son dernier rapport, communiqué au ministre en juillet 2003, a noté comme satisfaisantes les évolutions récentes du service informatique de l'ADAMI. La commission précise notamment que la cartographie d'ensemble des applications utilisées par l'ADAMI « fait clairement apparaître le caractère stratégique des applications utilisées pour la répartition, qui permettent notamment le suivi des comptes individuels des artistes ». Le ministère de la culture et de la communication encourage l'ADAMI à poursuivre ses efforts tout en étant conscient de la nécessaire coopération des artistes eux-mêmes pour délivrer les informations utiles. L'enjeu financier évoqué par l'honorable parlementaire concerne non la répartition des sommes perçues par l'ADAMI, mais l'application de la sentence arbitrale du 11 juillet 1987 fixant la règle de partage entre la SPEDIDAM et l'ADAMI. Il n'appartient pas au ministère de la culture et de la communication de s'immiscer dans une négociation de droit privé. Il ne peut qu'encourager les partenaires à trouver une solution rapide de nature à préserver les intérêts des associés des deux sociétés et des artistes à l'égard desquels elles exercent une mission légale de perception et de répartition des droits.