Réponse publiée le 14 septembre 2004

Le Gouvernement a en effet été informé d'une progression importante des primes d'assurance en responsabilité civile des PME du secteur de l'agroalimentaire. D'après les chiffres dont dispose la profession, l'industrie agroalimentaire (entreprises dont les capitaux assurés sont supérieurs à 1 million d'euros) compte environ 8 000 risques assurés en 2001. Dans ce secteur le taux de cotisation (pour l'ensemble des contrats - responsabilité civile et dommages) a fortement progressé en 2002 (+ de 20 %) et 2003 (+ de 20 %), du fait de la faiblesse des marchés financiers et du renchérissement du coût de la réassurance, notamment de la réassurance du risque d'attentats. Face à cette hausse il est plus que jamais nécessaire, pour les professionnels, de mieux faire valoir auprès de leurs assureurs les efforts réalisés en matière de prévention et de gestion des risques. Les PME de l'agroalimentaire ont fait des progrès en matière de traçabilité ou bien encore de capacité de retrait de produits défectueux ou dangereux. Ces efforts doivent être mieux reconnus par leurs assureurs, car ils impliquent un moindre coût de l'assurance de responsabilité civile à terme. Le Gouvernement, conscient de la situation très difficile du marché d'assurance de responsabilité civile, est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les PME. Il a donc soutenu une réforme des conditions d'application dans le temps des contrats de responsabilité civile introduite par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Cette réforme importante permettra de restaurer une meilleure maîtrise du risque de responsabilité et donc de favoriser en particulier l'assurabilité d'activités comme l'industrie agroalimentaire.