Question écrite n° 2185 :
allocations de logement

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

Lors de l'installation dans un nouveau logement, les allocataires bénéficiaires d'une aide au logement (APL-ALS) supportent une franchise d'un mois. Cette disposition pénalise non seulement les familles, mais aussi les étudiants boursiers qui ont déjà à faire face, en particulier en début d'année universitaire, à une multitude de dépenses incontournables. Aussi M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées si, dans un souci de justice sociale, celui-ci compte prendre des mesures visant à accorder aux étudiants boursiers bénéficiaires d'une aide au logement le versement de cette prestation dès le premier mois d'installation dans leur logement. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.

Réponse publiée le 20 janvier 2003

Les aides au logement (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement) sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. La suppression de cette disposition représenterait un coût important qui n'apparaît pas envisageable actuellement. Les aides versées aux étudiants sont essentiellement à la charge du budget de l'Etat. Il est précisé que les aides au logement versées aux étudiants sont supérieures à celles versées aux étudiants non boursiers. Le nombre des étudiants aidés a progressé sensiblement. Ceux-ci sont passés de 23,6 % pour l'année scolaire 1997/1998 à 28,3 % pour l'année scolaire 2000/2001. II n'est pas envisagé pour ces raisons de modifier les règles de versement des aides au logement des étudiants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 2 septembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003

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