Réponse publiée le 15 février 2005

Les mesures de cumul mises en place par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 ont permis aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) de cumuler totalement ou partiellement leur allocation avec des revenus d'activité, en ne prenant en compte, pour le calcul de l'allocation de RMI, qu'une partie de ces revenus. Les modalités d'application diffèrent selon la nature de l'activité exercée, un régime spécifique prévaut pour les allocataires du RMI titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES). Le décret du 16 novembre 2001 a prévu un allongement de la période de cumul intégral entre les allocations de RMI et les revenus tirés d'une reprise d'activité professionnelle ou de l'entrée dans un stage rémunéré. C'est à ce titre qu'un allocataire du RMI qui reprend une activité, autre que le CES, peut cumuler intégralement son allocation et ses revenus jusqu'à la deuxième révision trimestrielle qui suit la reprise d'activité. Lors des trois trimestres suivants, les revenus tirés de l'activité ne sont pris en compte qu'à hauteur de 50 %. De plus, lorsque l'allocataire cesse de bénéficier des mesures de cumul et continue d'exercer une activité rémunérée, des mesures ont été prises afin d'atténuer les conséquences liées à la perte de certains droits connexes rattachés au RMI. Ainsi, le droit au dégrèvement d'impôt sur la taxe d'habitation pour les allocataires du RMI a été prolongé d'une année après la sortie du dispositif. En outre, le bénéfice de la couverture maladie universelle est garanti jusqu'à la fin de l'année de perception. Ces mesures ont pour but de favoriser le retour vers un emploi durable en permettant aux allocataires de faire face aux dépenses entraînées par la reprise d'une activité et de s'assurer que les revenus tirés de l'activité demeurent supérieurs à ceux tirés du seul versement des allocations. Le Gouvernement a souhaité activer les dépenses de minima sociaux et faciliter le retour ou l'entrée dans l'activité des bénéficiaires de l'allocation de RMI. La loi de programmation pour la cohésion sociale votée le 20 décembre 2004 a prévu deux dispositifs d'activation des minima sociaux : le contrat d'avenir et une actualisation du CI-RMA. Les titulaires du RMI bénéficieront de ces nouvelles mesures : 185 000 contrats d'avenir sont prévus pour 2005 dans le secteur public et 40 000 CI-RMA dans le secteur privé, véritables contrats de travail qui s'inscriront dans leur parcours d'insertion vers un emploi durable. Ce parcours d'insertion est caractérisé par des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi et la formation professionnelle destinées à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et du contrat d'avenir.