Réponse publiée le 13 octobre 2003

La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale a permis de mettre en place, parallèlement aux concours externes et internes, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée déterminée d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. Ces concours, dits « troisièmes concours », sont en principe ouverts sans condition de diplôme ; seuls les troisièmes concours mis en place pour les différents corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale dérogent à ce principe, compte tenu des missions des membres de ces corps. Pour l'ensemble des concours pour lesquels une condition de diplôme est requise, il existe un nombre limité de dérogations : les mères d'au moins trois enfants ainsi que les sportifs de haut niveau sont en effet dispensés de cette condition de diplôme. S'agissant de la dérogation applicable aux femmes mères de trois enfants, cette mesure était au départ conçue comme une mesure de discrimination positive, afin d'encourager l'accès des femmes aux emplois qualifiés de la fonction publique. Il apparaît aujourd'hui que l'efficacité de ce type de mesure est limité, et que les difficultés que peuvent rencontrer les femmes chargées de famille pour accéder aux postes de haut niveau ne tiennent pas à un problème d'insuffisance de niveau de qualification, puisque, depuis plusieurs années, le taux d'accès des femmes aux différents niveaux de diplôme est supérieur à celui des hommes. En tout état de cause, un réexamen de cette dérogation est nécessaire, compte tenu des principes du droit communautaire, qui interdisent toute discrimination fondée sur le seul critère de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.