Réponse publiée le 24 novembre 2003

La copie privée est une faculté reconnue aux particuliers qui leur permet de reproduire des oeuvres et prestations protégées pour leur usage personnel. Cette exception au droit exclusif d'exploitation des oeuvres et prestations reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, n'est toutefois consentie qu'en contrepartie d'une rémunération juste et équitable. Ce principe de rémunération pour copie privée, inscrit dans la législation française depuis la loi du 3 juillet 1985, est désormais conforté au niveau communautaire par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui subordonne l'institution d'une exception pour copie privée, au versement d'une compensation équitable au profit des ayants droit. La directive 2001-29 prend également en compte la mise en place de mesures techniques de protection destinées à permettre aux titulaires de droit de contrôler les utilisations des oeuvres ou prestations protégées et impose aux États membres de prévoir une protection juridique contre tout acte de contournement ou préparatoire au contournement de ces mesures techniques. Les titulaires de droit sont cependant tenus de prendre volontairement les mesures permettant l'exercice de l'exception pour copie privée. A défaut, les États membres ont la faculté de prendre des mesures appropriées pour assurer le respect de cette exception, sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte à la possibilité de limiter le nombre de copies et ne visent pas les services interactifs à la demande. Le Gouvernement ne prévoit pas, dans le projet de loi qui sera soumis au Parlement, de remettre en cause l'exception pour copie privée et veillera à assurer de manière efficace la résolution d'éventuels litiges portant sur la compatibilité des mesures techniques de protection avec le, respect des exceptions visées spécifiquement par la directive. En effet, le ministère de la culture et de la communication estime que l'exception de copie privée numérique doit être maintenue afin notamment de permettre aux consommateurs de bénéficier d'une faculté de copie sans pour autant permettre les abus et priver les ayants droit de la possibilité de se protéger contre la contrefaçon dont les effets se mesurent de façon inquiétante sur le marché du disque notamment qui enregistre une baisse importante sur le premier semestre 2003. Par ailleurs, la commission instituée par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, présidée par M. Francis Brun-Buisson a décidé d'analyser les évolutions technologiques et leur impact sur les pratiques de copie privée. De manière générale, les décisions prises depuis sa reconstitution en mars 2000 ont permis de prendre la mesure financière du préjudice subi par les ayants droit en raison du développement des pratiques de copies privées liées à l'apparition de nouveaux supports numériques et à leur commodité d'utilisation.