filière socio-éducative
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique hospitalière. En effet, les personnels de la filière socio-éducative (assistants de service social, éducateurs spécialisés...) n'ont pas été pris en compte dans les négociations des filières professionnelles de la fonction publique hospitalière initiées par le Gouvernement. Cette situation est ressentie comme une injustice par les professionnels. Dans le protocole du 14 mars 2001, la filière socio-éducative est citée comme « chantier à ouvrir ». Or, il semble que l'on arrive au terme de l'examen des textes des filières professionnelles et aucune négociation, aucun chantier n'a été engagé pour les personnels socio-éducatifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre sur le dossier des travailleurs sociaux de la fonction publique hospitalière pour la reconnaissance de leurs qualifications, de la pénibilité et l'amélioration de leurs conditions de travail. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Réponse publiée le 28 octobre 2002
La filière socio-éducative a été citée comme chantier à ouvrir par le protocole du 14 mars 2001. En ce qui concerne l'aspect statutaire du dossier, les revendications exprimées par les personnels de cette filière font actuellement l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Compte tenu du caractère interministériel de cette filière professionnelle dont la fonction publique territoriale détient la majorité des emplois, l'avis du ministre de la fonction publique a été requis et le ministre de l'intérieur, informé de cette démarche. Toutefois, il faut rappeler que l'ensemble des corps de cette filière bénéficie de la nouvelle bonification indiciaire reconnaissant les spécificités de celle-ci : exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Celles-ci peuvent être liées au grade, à la fonction et au lieu d'exercice des fonctions.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 octobre 2002
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 28 octobre 2002