Réponse publiée le 8 septembre 2003

C'est en application de l'article 1er du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 fixant la composition du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qu'ont été nommés, par arrêté du 12 décembre 2002, les représentants du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises au conseil d'administration du fonds. Conformément aux textes, une représentation de tous les intérêts en présence (État, associations de victimes, organisations syndicales, organisations patronales) au sein du conseil d'administration du FIVA est désormais assurée. La représentation de toutes les parties garantit une prise de décision éclairée du conseil d'administration. Cet arrêté de nomination et la décision du conseil d'administration du 21 janvier 2003 adoptant le barème indicatif d'indemnisation des victimes ont fait l'objet de recours contentieux en référé suspension devant le Conseil d'État et le tribunal administratif de Paris par les associations de victimes de l'amiante et les organisations syndicales. Le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 30 juin 2003, confirmé la légalité de l'arrêté attaqué : la participation effective des membres à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est sans incidence sur leur droit de siéger au sein du conseil d'administration du fonds. En outre, le barème adopté, qui assure la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante, alloue des indemnités élevées tout particulièrement aux personnes atteintes des pathologies les plus graves.