Réponse publiée le 10 novembre 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge des protections pour les personnes souffrant d'incontinence urinaire. Les protections pour incontinence (couches), quel que soit l'âge du patient, ne font pas actuellement l'objet d'une prise en charge spécifique par l'assurance-maladie. Cependant, les caisses primaires d'assurance-maladie peuvent assurer une participation aux dépenses non remboursables au titre des prestations légales, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, lorsque ces dépenses sont liées au traitement de maladies chroniques, en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives à l'hospitalisation des personnes malades. Cette prestation supplémentaire s'adresse aux personnes en affection de longue durée et permet de prendre en charge les protections pour incontinence. Par ailleurs, les caisses primaires d'assurance-maladie peuvent également, après examen du dossier de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, dans le cadre des prestations extra-légales. En outre, lorsqu'elle est accordée à des personnes résidant à domicile, la nouvelle allocation personnalisée d'autonomie, créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, et notamment des frais nécessités par l'achat de changes à usage unique. Enfin, dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, la prise en charge des protections pour incontinence a été précisée par le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Ce décret détermine un tarif journalier afférent à la dépendance couvrant notamment les frais correspondant aux protections pour incontinence.