taxe intérieure sur les produits pétroliers
Question de :
M. Frédéric Soulier
Corrèze (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport, confrontées à une conjoncture particulièrement difficile, elles sont pour la plupart au bord de la rupture et risquent de ne pas supporter les surcoûts dus à l'augmentation du prix des carburants et la suppression de la récupération d'une partie déjà faible de la TIPP. A titre d'exemple, pour le département de la Corrèze, le prix du litre de gazole livré en cuve est passé de 0,653 euro/litre au 31 janvier 2003 à 0,584 au 28 juin, ce qui a pour conséquence une augmentation de charges moyenne de 1,5 % dans les comptes d'exploitation des professionnels, conséquence identique au niveau de leur résultat net. Quelle entreprise pourrait aujourd'hui supporter une telle amputation de sa marge ? L'état des procédures judiciaires par région établi par la SCRL fait apparaître 676 liquidations judiciaires, 263 redressements judiciaires et 103 cessations d'activité. L'avenir des petites entreprises de transport est préoccupant et les situations de crise pour ces entreprises déjà en équilibre fragile sont prévisibles et inévitables. Compte tenu de la situation exposée, il lui demande quel dispositif d'allégement il compte prendre pour compenser la suppression partielle de la récupération de la TIPP face à une augmentation de charges associée au prix du carburant.
Réponse publiée le 6 octobre 2003
Conformément aux dispositions de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, toute différenciation du taux de taxation du carburant, notamment sous forme de ristourne fiscale, est soumise à l'accord du Conseil de l'Union européenne. La proposition de directive prévoit, pour la période 2004-2010, le relèvement des taux minimaux communautaires de taxation des carburants afin de rattraper l'érosion monétaire enregistrée depuis le 1er janvier 1993. Il en résultera une résorption de la concurrence fiscale liée à l'application de faibles taux de taxation des carburants dans certains États. De plus, la nouvelle directive permettra précisément de maintenir en 2003 et 2004 un remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à hauteur de 1,19 euro par hectolitre de gazole consommé par les poids lourds d'au moins 7,5 tonnes, dans la limite semestrielle de 20 000 litres par véhicule. Réuni les 19 et 20 mars 2003, le Conseil a conclu un accord politique sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. L'accord des Quinze sur cette proposition devrait être confirmé lors d'un prochain Conseil Ecofin et le Parlement européen sera consulté.
Auteur : M. Frédéric Soulier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 6 octobre 2003