création
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des créateurs d'entreprises. Les jeunes créateurs d'entreprises ont vu dans les centres de formalités des entreprises (CFE) un relais efficace, par le biais de la création d'un « guichet unique ». Or les greffes ont aujourd'hui vocation à délivrer le récépissé de création d'entreprise (RCE), la demande d'immatriculation incombant au CFE. Or il apparaît que les greffes alsaciens et mosellans, fonctionnarisés, sont bien loin de bénéficier des moyens dont sont dotés les greffes libéraux, notamment parisiens. Pour preuve, les délais de délivrance des K bis peuvent ainsi apparaître excessifs. Dans ces conditions, il apparaît opportun de s'interroger sur les risques d'engorgement des greffes français. En conséquence, il souhaite recueillir son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 1er septembre 2003
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique prévoit que désormais le RCE pourra être émis aussi bien par les centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie que par les greffes des tribunaux de commerce. Le RCE en étant délivré immédiatement sous la seule condition que le dossier soit complet permettra au créateur de s'acquitter sans attendre d'un certain nombre de formalités actuellement suspendues à la délivrance de l'extrait K bis. Le RCE mentionnera les éléments essentiels pour les organismes concernés, en particulier le numéro SIREN/SIRET, et permettra au créateur de démarrer son projet plus rapidement en contribuant à faire de la création d'entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 1er septembre 2003