contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le gel des crédits destinés aux contrats emploi solidarité et aux contrats emploi consolidé. En effet, au mois de mars dernier, une annonce émanant du ministère faisait état d'un « réexamen » par le Gouvernement des moyens consacrés à ce type d'emplois, « compte tenu de la situation du chômage ». Cela devait permettre de maintenir durant toute l'année le rythme de 20 000 CES créés par mois. Or il apparaît en réalité que l'enveloppe financière qui devait abonder les moyens initiaux pour permettre ce rythme est gelée. Il en résulte que dans nombre de départements dont le Pas-de-Calais, très touchés par le chômage, hormis les postes réservés pour les chantiers d'insertion ou pour l'éducation nationale plus aucun CES ou CEC ne peut désormais être signé. Les activités d'utilité sociale mises en oeuvre par les collectivités locales et les associations se voient ainsi totalement remises en cause puisque les collectivités locales se verront dorénavant refuser tout nouveau contrat ou renouvellement de contrat. Les publics en difficulté ne peuvent donc plus bénéficier de ces actions de remise en activité professionnelle et il est illusoire de croire qu'ils pourront accéder à l'emploi classique dans les territoires déjà fortement touchés par les restructurations économiques. Il est également vain de croire que ces difficultés pourraient être palliées par le nouveau contrat jeune, compte tenu du peu de succès qu'il rencontre. Il lui demande en conséquence de respecter des engagements publics annoncés le 18 mars dernier en ce qui concerne les CES et les CEC, sinon, de lui préciser les solutions qu'il envisage pour pallier les difficultés sociales et économiques engendrées par la suppressions des CES et des CEC.
Réponse publiée le 2 mars 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le gel des crédits destinés aux contrats emploi solidarité (CES) et aux contrats emploi consolidé (CEC) et a ses conséquences, notamment dans le département du Pas-de-Calais. Les mesures CES et CEC n'ont eu à souffrir d'aucune mesure de gel budgétaire en 2003. Au contraire, suite à la Table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annoncé le financement de 80 000 CES supplémentaires, permettant ainsi d'abonder l'enveloppe budgétaire initialement prévue dans la LFI 2003 pour cette mesure, afin de tenir compte de la situation de l'emploi. Le rythme de création de 20 000 CES par mois pour la France métropolitaine a ainsi pu être maintenu toute l'année 2003. Le département du Pas-de-Calais a bénéficié de cette augmentation, sa dotation en CES ayant été abondée, en cours d'année, à hauteur de 3 534 conventions. Ce sont principalement les associations et les collectivités territoriales qui ont bénéficié de ces conventions dans ce département puisqu'elles ont obtenu respectivement 45 % et 32 % de l'enveloppe des CES. Compte tenu des orientations générales de la politique de l'emploi créant les conditions nécessaires à l'embauche des demandeurs d'emploi dans le secteur marchand, un effort important de recentrage de ces contrats sur les publics les plus en difficulté pour lesquels une proposition d'embauche dans le cadre d'un contrat aidé du secteur marchand n'est pas immédiatement envisageable, a toutefois été réalisé. En outre, une plus grande responsabilisation des employeurs a été demandée. Le ministre a néanmoins confirmé la pérennisation d'un taux de prise en charge à 95 % des personnes en CES travaillant sur des chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique afin de ne pas compromettre la structuration d'une offre d'insertion locale pour les personnes menacées d'exclusion.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 2003
Réponse publiée le 2 mars 2004