Réponse publiée le 1er décembre 2003

La législation allemande prévoit en effet le versement d'indemnités journalières de maladie à un travailleur salarié pendant une période maximale de 78 semaines. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge sans que ne soit prononcée une mise en invalidité ou que ne soit envisagé un retour dans l'entreprise, l'Arbeitsamt prend la suite de la caisse maladie allemande (AOK) pour verser des indemnités de chômage. Le travailleur reste lié à l'entreprise par son contrat qui n'est pas rompu mais seulement suspendu, afin de lui permettre à tout moment d'être réintégré dans l'entreprise et d'éviter les désavantages en matière de pension complémentaire d'entreprise liés à la rupture du contrat. Conformément au règlement communautaire n° 1408/71, l'indemnisation d'un travailleur frontalier au chômage est confiée à l'État de résidence lorsqu'il s'agit d'un chômage complet et à l'État d'activité lorsqu'il s'agit d'un chômage partiel (article 71). Bien que le contrat ne soit pas rompu, l'Arbeitsamt considère que le travailleur frontalier qui ne perçoit plus d'indemnités journalières est en chômage complet et conseille donc aux travailleurs frontaliers français dans cette situation de s'adresser aux ASSEDIC françaises. Cependant, la législation française ne prévoit d'indemnisation chômage que pour les travailleurs qui sont à la recherche d'un emploi. Par définition, un travailleur en situation d'incapacité temporaire de travail ne peut rechercher un emploi. Les ASSEDIC françaises ne peuvent donc pas prendre le relais de la caisse allemande. Seules les caisses d'assurance maladie françaises pourraient prendre le relais de la caisse allemande. En effet, la législation française prévoit le versement d'indemnités journalières de maladie à un travailleur en incapacité de travail jusqu'à trois ans, période qui s'étend donc au-delà des soixante-dix-huit semaines versées par l'Allemagne. Cependant, pour pouvoir opérer de tels versements dans le cadre de l'article 25-2 du règlement n° 1408/71, les caisses françaises exigent une preuve de la rupture du contrat de travail, estimant qu' un chômeur toujours lié à son entreprise par un contrat, même suspendu, n'est pas en situation de chômage complet. Ainsi, la différence d'interprétation de la notion de chômage complet entre l'Allemagne et la France crée un vide juridique quant à la législation applicable à ces situations. Toutes les possibilités offertes par la législation interne ont été étudiées sans toutefois réussir à surmonter cette contradiction. La Commission a donc été saisie récemment de ce différent franco-allemand. Elle portera le sujet devant la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants si elle estime qu'une décision de l'ensemble des Etats membres est nécessaire pour préciser la notion de chômage complet dans ce contexte.