Réponse publiée le 19 octobre 2004

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens géré par la CAVP (caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens) est conçu selon le système des classes de cotisations qui combine un socle minimum obligatoire et des classes optionnelles : tous les pharmaciens affiliés à la CAVP sont tenus de cotiser dans la classe obligatoire, dite classe 1, qui leur ouvre droit à une retraite gérée en répartition ; ils ont en outre la faculté d'opter pour des classes optionnelles, au nombre de dix, qui leur ouvrent droit à une retraite gérée en capitalisation. La retraite est liquidée entre soixante et soixante-cinq ans, à la double condition, d'une part, de faire liquider leurs droits à la classe 1, d'autre part, d'avoir cotisé pendant au moins dix ans dans une classe optionnelle. Dans ce régime en capitalisation, les cotisations sont capitalisées au compte individuel du pharmacien. Le total de ce compte forme le capital constitutif. La retraite est égale à 7,15 % du capital constitutif si elle est demandée sans réversion. Le cadre prudentiel actuel dans lequel s'inscrit la gestion d'opérations d'assurance étant susceptible d'évoluer à moyen terme, le Gouvernement souhaite réserver sa position sur la création de classes d'options supplémentaires. En effet, la situation des produits de retraite facultatifs gérés en capitalisation doit être examinée au regard de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Celle-ci a pour objet de fixer le cadre juridique et prudentiel qui s'applique aux institutions de retraite professionnelle (IRP) souhaitant exercer leur activité sur le territoire européen. Cette directive devra bientôt faire l'objet d'une transposition en droit national. À cette occasion, le Gouvernement sera particulièrement attentif à la demande exprimée par la CAVP.