Réponse publiée le 25 avril 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'évolution du travailleur handicapé du milieu protégé vers le milieu ordinaire. Le passage des travailleurs handicapés du milieu protégé vers le milieu ordinaire constitue une priorité de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. L'ancien dispositif de la garantie de ressources en milieu ordinaire, qu'il s'agisse de l'abattement de salaire ou du travail protégé en milieu ordinaire, n'a pas fait ses preuves. D'une part, ce dispositif est peu utilisé : 12 511 bénéficiaires en 2003 pour un nombre de travailleurs handicapés employés dans le secteur privé estimé à 350 000. D'autre part, il est d'application difficile puisqu'il suppose une évaluation de la productivité des personnes handicapées, dont chacun reconnaît aujourd'hui l'impossibilité de la fonder objectivement. Par ailleurs, ce dispositif ne facilite pas la mobilité professionnelle des salariés handicapés et se révèle stigmatisant pour les intéressés. Cela a conduit les pouvoirs publics à s'interroger sur la pertinence de cette mesure et à réfléchir à sa réforme. La loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoit la mise en place d'aides spécifiques à l'emploi, plus lisibles pour les usagers, travailleurs handicapés et employeurs, et d'une application plus facile pour les opérateurs. Ainsi, suite à leur modernisation et grâce à leur rôle positif en faveur de l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, les ateliers protégés sont maintenant dénommés « entreprises adaptées ». De ce fait, les orientations de la commission des droits et de l'autonomie, qui doit se substituer à la COTOREP, ne distinguera plus que deux secteurs de travail, le milieu ordinaire, incluant les entreprises adaptées, et le secteur du travail protégé comprenant les centres d'aide par le travail. Pour les entreprises adaptées, le dispositif de garantie de ressources des travailleurs handicapés est remplacé par une aide forfaitaire au poste versée par l'État. La personne handicapée se voit garantir le salaire minimum de croissance. Cette réforme permet d'assurer le revenu minimum et d'introduire une hiérarchie des rémunérations entre le CAT et l'entreprise adaptée. De plus, pour les « entreprises ordinaires », la loi susvisée remplace le système de garantie des ressources du travailleur handicapé en milieu ordinaire par une aide attribuée en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. L'aide est destinée à assurer une compensation liée à l'incidence de la lourdeur du handicap en situation de travail, au regard d'un poste de travail précis, après aménagement de ce dernier, et de l'organisation que l'entreprise doit mettre en oeuvre pour accueillir les travailleurs handicapés. Elle a pour objectif de faciliter l'embauche ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.