Réponse publiée le 3 novembre 2003

Après plusieurs années d'application, les règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs nécessitent d'être modifiées et complétées. En effet, les diverses études d'évaluation de ces règles, ainsi que les problèmes recensés, montrent que le dispositif réglementaire est aujourd'hui inadapté sur certains points, même si les principes qui le sous-tendent ne sont pas remis en question (intégration des personnes handicapées, accessibilité et adaptabilité des logements, application systématique des règles dans les bâtiments neufs...). En ce qui concerne le secteur du logement, il convient de construire des habitations pouvant permettre un usage aisé dans le temps par toutes les composantes de la société. C'est la raison pour laquelle le principe de l'adaptabilité de tous les logements collectifs neufs a été retenu plutôt que celui de la réservation d'un quota d'appartements adaptés et accessibles d'origine. L'adaptabilité permet un maintien dans les lieux en cas de survenue du handicap ou de perte d'autonomie et de répondre aux vrais besoins de chaque personne en adaptant le logement au cas par cas. Enfin, une large concertation a été mise en place, dans le cadre de la révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 et de l'élaboration de la future loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées. Les réflexions de cette concertation actuellement en cours portent sur l'évolution de la législation en matière d'accessibilité permettant une amélioration sensible en ce domaine. La future loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, dont le Parlement devrait être saisi prochainement, sera par conséquent l'occasion de marquer l'engagement pris sur la question.