Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur une contradiction qui existe dans l'article L. 323-14 du code rural relatif à la procédure de mise à disposition d'une parcelle par un preneur au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Le texte prévoit en effet que le preneur qui adhère à un GAEC peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire. Il doit de fait aviser le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est tout à fait logique que ce dernier soit tenu informé de cette mise à disposition. Or, lorsque le preneur ne respecte pas son obligation d'aviser le propriétaire de la mise à disposition du fonds loué, l'article L. 323-14 ne comporte aucune sanction. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à une telle contradiction.